Mis à jour, publié et en vigueur à compter du 31 octobre 2024
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AVIS CONCERNANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET LA RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS : CES CONDITIONS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET JACKY PEARL STORE (OU TOUT MEMBRE DE LA FAMILLE D’ENTREPRISES) AVEZ L’UN CONTRE L’AUTRE CONCERNANT LES SITES SONT RÉSOLUES (VOIR LA SECTION 22 SUR « L’ARBITRAGE » CI-DESSOUS), Y COMPRIS LES OBLIGATIONS D’ARBITRAGE DES LITIGES, QUI, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES, VOUS OBLIGERONT DE SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE NOUS À UN ARBITRAGE EXÉCUTIF, À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIREZ CONFORMÉMENT À LA SECTION 22, « ARBITRAGE » CI-DESSOUS. CES DISPOSITIONS INCLUENT LA RENONCIATION DE CHAQUE PARTIE AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET AU DROIT À UN RECOURS COLLECTIF. LA SECTION ARBITRAGE (SECTION 22) A ÉTÉ MISE À JOUR LA PLUS RÉCEMMENT LE 7 AOÛT 2023.
Table des matières
1. Date d’entrée en vigueur/Révisions des présentes conditions
2. Conditions supplémentaires
3. Confidentialité
4. Utilisation des sites et licence
5. Restrictions d’utilisation des sites
6. Compte
7. Contenu, prix et exactitude
8. Programmes de texte JACKY PEARL STORE
9. Loi applicable
10. Limitations d’expédition
11. Confirmation, annulation et coupons
12. Propriété intellectuelle
13. Contenu utilisateur publié par vous
14. Autre contenu vous concernant
15. Liens tiers
16. Avis de non-responsabilité
17. Limitations de responsabilité
18. Indemnité
19. Droits d’auteur
20. Contre-avis
21. Litiges, choix de la loi et Juridiction
22. Arbitrage
23. Recevabilité
24. Renonciation et divisibilité
25. Intégralité de l’accord
26. Résiliation
27. Assistance supplémentaire
1. Date d’entrée en vigueur/Révisions des présentes Conditions. Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date indiquée ci-dessus. JACKY PEARL STORE peut réviser les présentes Conditions à tout moment et de temps à autre. Nous vous informerons des modifications apportées aux présentes Conditions en publiant les conditions modifiées sur les Sites au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Si vous nous avez fourni votre adresse e-mail, nous vous informerons également de tout changement important apporté aux présentes Conditions qui affecte négativement vos droits en envoyant un e-mail au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie le plus récemment. Nous vous encourageons à maintenir à jour l’adresse e-mail que vous nous fournissez et à nous informer rapidement de tout changement apporté à votre adresse e-mail, afin que vous puissiez recevoir toutes les notifications que nous vous envoyons concernant les modifications importantes apportées aux présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Sites et, si vous êtes un utilisateur enregistré, vous pouvez annuler votre compte chez nous dans un délai de trente (30) jours en nous contactant à in**@ja*************.com , et vous ne serez pas lié par les nouvelles conditions. Dans le cas contraire, les nouvelles conditions entreront en vigueur trente (30) jours après la publication de la modification ou à la date d’entrée en vigueur si elle est supérieure à trente (30) jours après la publication. Nos employés n’ont pas le droit de modifier ces Conditions oralement ou autrement. Si l’un de nos employés propose de modifier les dispositions des présentes Conditions autrement qu’en utilisant le processus décrit ci-dessus, il n’agit pas en tant qu’agent pour nous ou ne parle pas en notre nom.
2. Conditions supplémentaires. Certaines dispositions des présentes Conditions peuvent être remplacées par des avis juridiques, des règles ou d’autres conditions expressément désignés situés sur des pages particulières d’un Site (les « Conditions supplémentaires »), y compris les concours, tirages au sort, promotions ou autres fonctionnalités similaires et les conditions de notre tableau de bord et de nos sites d’événements. Votre utilisation de ces pages ou le téléchargement ou l’utilisation de l’inscription à un compte Scorecard, l’utilisation de nos sites d’événements confirme votre acceptation inconditionnelle des Conditions supplémentaires. Si ces Conditions sont en conflit avec ces Conditions supplémentaires, ces Conditions supplémentaires régiront et s’appliqueront à votre utilisation de cette partie d’un Site ; cependant, les dispositions d’arbitrage de la Section 22 des présentes Conditions s’appliqueront aux Conditions supplémentaires. L’utilisation des sites d’événements est également soumise à toutes les conditions figurant sur ces sites, qui s’ajoutent aux présentes Conditions.
3.
que vous avez l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, de l’agent du titulaire du droit d’auteur ou conformément à la loi, de publier et d’utiliser le contenu de votre Contenu Utilisateur ; vous pouvez envoyer un contre-avis à l’Agent du droit d’auteur contenant les informations suivantes :
a. Votre signature physique ou électronique ;
b. L’identification du contenu qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où le contenu est apparu avant qu’il ne soit supprimé ou désactivé ;
c. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu ; et
d. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral de Pittsburgh, PA, et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification de la violation présumée.
Si un contre-avis est reçu, JACKY PEARL STORE peut envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante d’origine informant cette personne qu’elle peut remplacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de dix (10) jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d’auteur n’engage une action en justice contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le contenu supprimé peut être remplacé ou l’accès à celui-ci peut être rétabli dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à la seule discrétion de JACKY PEARL STORE.
21. Litiges, choix de la loi et juridiction.
(a) Résolution initiale des litiges. Nous sommes disponibles par e-mail à in**@ja*************.com pour répondre à toutes vos préoccupations concernant votre utilisation des sites. La plupart des préoccupations peuvent être rapidement résolues de cette manière. Les parties feront de leur mieux pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais de consultations et de négociations de bonne foi, ce qui sera une condition préalable à l’engagement par l’une ou l’autre des parties d’une action en justice ou d’un arbitrage. Toute question et/ou litige relatif de quelque manière que ce soit à votre visite ou à votre interaction avec un site, y compris le respect des présentes conditions, qui n’est pas ainsi résolu sera soumis à un arbitrage confidentiel contraignant comme prévu à l’article 22 (ci-après).
(b) Choix de la loi et des tribunaux pour les litiges non arbitrés. Sauf mention expresse dans les Conditions supplémentaires, les présentes Conditions remplacent tout autre accord entre vous et JACKY PEARL STORE dans la mesure nécessaire pour résoudre toute incohérence ou ambiguïté entre eux. Les Sites sont administrés par JACKY PEARL STORE depuis ses bureaux de Rennes. Nonobstant les dispositions d’arbitrage de l’article 22, dans la mesure où vous avez violé ou menacé de violer nos droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure appropriée devant les tribunaux d’État du Commonwealth de Rennes ou le tribunal de district français pour le district ouest de Rennes, et vous consentez à la compétence personnelle exclusive et au lieu de ces tribunaux.
TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU LE SITE DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION, SINON, CETTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT LIMITÉE.
22. Arbitrage.
(a) Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue conformément au règlement des différends envisagé à l’article 21(a) des présentes Conditions, vous et JACKY PEARL STORE convenez chacun que tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou lié à nos produits ou services ou aux Sites (y compris, sans limitation, les opérations numériques de JACKY PEARL STORE sur ou via nos sites Web, nos sites mobiles/tablettes, notre présence sur les réseaux sociaux, notre programme Scorecard, nos applications et nos magasins/emplacements pour chaque membre de notre famille d’entreprises), ou aux présentes Conditions ou à la violation, à l’application, à l’interprétation ou à la validité de celles-ci, sera déterminé par arbitrage exécutoire devant un arbitre. L’arbitre sera choisi mutuellement par les Parties. L’arbitre doit être un juge fédéral ou d’État à la retraite qui a travaillé comme juge dans l’État où l’arbitrage aura lieu, et doit également avoir de l’expérience dans le domaine de l’arbitrage. Si, après 60 jours de bonne foi, les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre, l’une ou l’autre des Parties peut demander à un tribunal compétent de nommer un arbitre : (a) conformément à un processus par lequel le tribunal fournit aux Parties un panel de cinq arbitres potentiels répondant aux exigences du présent Accord pour un arbitre, chaque Partie désigne un arbitre et le tribunal nomme l’arbitre parmi les arbitres restants du panel en fonction des qualifications et de l’expertise de l’arbitre et des exigences du présent Accord ; ou (b) conformément au processus de sélection des arbitres prévu dans les Règles et procédures d’arbitrage simplifiées du JAMS. Aux fins de la présente Section, les efforts de bonne foi pour se rencontrer et se concerter exigent que chaque partie propose au moins trois arbitres qui répondent aux qualifications décrites dans le présent Accord.
L’arbitre désigné ou nommé doit entendre l’affaire pendant des jours ouvrables consécutifs sans interruption, sauf en cas de bifurcation ou d’accord des parties. L’arbitrage sera administré conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS ou à tout autre ensemble similaire de règles et procédures d’arbitrage requis par l’arbitre sélectionné ou nommé (sauf dans la mesure où ces règles et procédures sont en conflit avec les présentes conditions). Le jugement sur la sentence peut être rendu dans tout tribunal compétent. En acceptant l’arbitrage, les parties comprennent et conviennent qu’elles renoncent à leur droit de maintenir d’autres processus de résolution disponibles, tels qu’une action en justice ou une procédure administrative, pour régler leurs différends. Nous nous efforçons d’offrir un processus d’audience d’arbitrage fondamentalement équitable. Pour les petites créances (c’est-à-dire jusqu’à 10 000 $), en plus de votre droit d’intenter des actions en justice pour les petites créances comme indiqué ci-dessous, nous pensons que cela peut souvent être satisfait lorsque les audiences sont menées par des moyens électroniques ou téléphoniques ou par une soumission de documents au lieu d’une comparution personnelle des parties. Toutefois, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’exiger une réunion en face à face, s’il détermine qu’une telle réunion en face à face est nécessaire pour une audience fondamentalement équitable. Nonobstant le droit de JACKY PEARL STORE de modifier les présentes Conditions, JACKY PEARL STORE s’engage à publier toute modification des présentes Conditions au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur. En outre, toute modification des exigences en matière de litige et/ou d’arbitrage de la Section 21 ou de la présente Section 22 ne s’appliquera pas aux réclamations nées avant la date de cette modification et de telles modifications n’affecteront pas votre choix antérieur de vous retirer de l’arbitrage comme prévu ci-dessous. Dans le cadre de ces dispositions d’arbitrage, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Cet accord d’arbitrage est réciproquement contraignant pour toutes les parties, de sorte que vous et nous sommes tenus d’arbitrer les réclamations ;
2. Les recours qui seraient autrement disponibles pour les parties en vertu des lois fédérales, étatiques ou locales applicables, y compris le recouvrement des honoraires d’avocat, restent disponibles en vertu de cette clause d’arbitrage ;
3. L’arbitre doit être neutre et les parties auront chacune une opportunité raisonnable de participer au processus de choix de l’arbitre ;
4. Vous avez le droit de recourir à l’avocat de votre choix à vos propres frais si vous choisissez d’en recourir à un, et de recouvrer les honoraires d’avocat et les frais d’arbitrage dans la mesure prévue par la loi ;
5. Les parties sont autorisées à découvrir ou à échanger des informations non privilégiées pertinentes au litige conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS ; et
6. La sentence de l’arbitre consistera en une déclaration écrite indiquant le règlement de chaque réclamation. La sentence fournira également une déclaration écrite concise des constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.
(b) Frais de dépôt d’arbitrage. Si vous engagez l’arbitrage, dans la mesure où les frais de dépôt de l’arbitrage dépassent le moindre de 250 $ ou du coût de dépôt d’une action en justice, JACKY PEARL STORE paiera les frais supplémentaires. Tous les autres frais de l’arbitrage seront à notre charge. Vous serez responsable de vos propres honoraires et frais d’avocat, sauf si les règles d’arbitrage ou la loi applicable vous permettent de récupérer vos honoraires d’avocat. Vous ne serez pas tenu de payer les frais ou coûts engagés par nous si vous ne l’emportez pas dans l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que la réclamation a été déposée de mauvaise foi, auquel cas l’arbitre peut nous accorder nos honoraires d’avocat, les honoraires des témoins experts, les honoraires et/ou coûts liés à l’arbitrage. Si nous sommes la partie plaignante qui engage un arbitrage contre vous, nous paierons tous les coûts associés à l’arbitrage (autres que vos honoraires et frais d’avocat, sauf si le recouvrement est autorisé en vertu des règles d’arbitrage ou de la loi applicable).
(c) Renonciation à certains droits du tribunal. Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’intenter une action en justice. Les procédures judiciaires offrent généralement des droits de communication préalable plus importants, un procès devant juge ou jury, et peuvent offrir une plus grande possibilité de révision en appel. Elles comprennent en outre que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage peuvent dépasser les coûts du litige.
(d) Renonciation au recours collectif. LES PARTIES CONVIENNENT EN OUTRE QUE TOUT ARBITRAGE SERA MENÉ À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ET NON EN TANT QU’ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE, ET LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À LEUR DROIT DE DÉPOSER UNE ACTION COLLECTIVE OU DE DEMANDER RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE ; à condition toutefois que dans le cas où cinq (5) personnes ou plus cherchent à engager (ou engageraient) une procédure d’arbitrage contre nous de manière coordonnée ou connexe (par exemple, coordination entre les plaignants ou leurs avocats concernant des réclamations similaires), nous pouvons choisir, à notre seule discrétion, de consolider ces arbitrages, qui se dérouleront autrement de manière plus coordonnée.
s énoncées ci-dessus concernant la sélection d’un arbitre et la procédure d’arbitrage applicable.
(e) Exception – Réclamations auprès du tribunal des petites créances. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut également demander réparation auprès d’un tribunal des petites créances pour les litiges ou réclamations relevant de la compétence de ce tribunal. Tout appel de la décision devant ce tribunal des petites créances sera soumis aux présentes dispositions d’arbitrage.
(f) Droit de retrait de 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs énoncées dans la présente section 22 en envoyant un avis écrit de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante par courrier recommandé : in**@ja*************.com Attention : Service juridique. L’avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant votre première utilisation d’un site après la date d’entrée en vigueur des présentes conditions, sinon vous serez tenu d’arbitrer les litiges conformément aux termes de ces sections. Si vous refusez ces dispositions d’arbitrage, JACKY PEARL STORE ne sera pas non plus lié par elles.
(g) VOUS CONVENEZ QU’EN CONCLUANT CES CONDITIONS, EN PARTICULIER L’ACCORD D’ARBITRAGE, VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ET QUE VOUS NE POUVEZ INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE DICK’S QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE DANS TOUTE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUT ARBITRAGE OU AUTRE ACTION AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS AVEZ L’INTENTION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ ET, EN PLUS D’AUTRES CONTREPARTIES BONNES ET PRÉCIEUSES, VOUS ACCEPTEZ QUE L’ACCORD DE JACKY PEARL STORE POUR ARBITRER LES RÉCLAMATIONS CONSTITUE UNE CONTREPARTIE POUR UNE TELLE RENONCIATION. LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE CET ACCORD D’ARBITRAGE ET NE PEUT ÊTRE SÉPARÉE DE CET ACCORD D’ARBITRAGE DES LITIGES.
23. Admissibilité. Une version imprimée des présentes Conditions sera admissible dans les procédures judiciaires et administratives et dans les procédures d’arbitrage fondées sur ou liées aux présentes Conditions dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.
24. Renonciation et divisibilité. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’une des conditions stipulées dans les présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition, et tout manquement d’une partie à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
25. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité et Conditions supplémentaires constituent l’accord unique et complet entre vous et JACKY PEARL STORE concernant les Sites et remplacent tous les accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux, concernant le Site.
26. Résiliation. Vous ou JACKY PEARL STORE pouvez suspendre ou résilier votre compte ou votre utilisation/accès à un Site à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Vous êtes personnellement responsable de toute activité antérieure à cette résiliation, y compris toutes les commandes que vous passez ou les frais que vous engagez avant la résiliation. JACKY PEARL STORE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des sites à tout moment sans préavis, sauf comme prévu dans les présentes conditions.